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Code EUFams

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Désignation complète de l'affaire

Date

État membre du for

Instance

Renvoi préjudiciel

Sujet

État membre concerné

Nationalité des parties

La famille réside dans plusieurs États, Specifier

Résidence dans l'État membre du for

Lis pendens

Instrument appliqué

Source de droit		N°

Jurisdiction

Choix du for

Reconnaissance et exécution

Preuve obtenue à l'étranger

Coopération des juges

Choix de la loi applicable

Loi applicable

Sharia
Amérique latine

Date: 23.09.2019 09:55:01 Heures