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Code EUFams
Voire
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Désignation complète de l'affaire
Date
.
.
État membre du for
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre (pays)
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Hongrie
Irlande (pays)
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg (pays)
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Tchéquie
État non membre
Instance
1ière instance
Appel
3ième instance (p.ex. dernière instance, instance de supervision, révision extraordinaire, cassation)
Administrative
Constitutionnelle
Renvoi préjudiciel
Aucun renvoi préjudiciel n'a été considéré
Demande des parties refusée par le juge national
Renvoi préjudiciel posé à la CJUE
, Spécifier
Sujet
État membre concerné
Nationalité des parties
La famille réside dans plusieurs États, Specifier
Résidence dans l'État membre du for
Lis pendens
Instrument appliqué
Source de droit
N°
Jurisdiction
Oui
Non
La question n'est pas traitée
Inconnu
Choix du for
Oui
Non
La question n'est pas traitée
Inconnu
Reconnaissance et exécution
refusé
admis
la question n'est pas traitée
Preuve obtenue à l'étranger
Oui
Non
La question n'est pas traitée
Inconnu
Coopération des juges
Choix de la loi applicable
Oui
Non
La question n'est pas traitée
Inconnu
Loi applicable
loi du for
loi d'un État tiers
loi d'un autre État membre; ainsi, "État membre" est un pays dans lequel le Règlement concerné s'applique.
La question n'a pas été traitée.
loi du for et loi d'un État tiers
loi du for et loi d'un autre État membre; ainsi, "État membre" est un pays dans lequel le Règlement concerné s'applique.
Sharia
Amérique latine
Date: 18.05.2022 15:39:29 Heures