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Code EUFams Voire Afficher
Désignation complète de l'affaire
Date ..
État membre du for
Instance
Renvoi préjudiciel
Sujet
État membre concerné
Nationalité des parties
La famille réside dans plusieurs États, Specifier
Résidence dans l'État membre du for
Lis pendens
Instrument appliqué

Source de droit

Jurisdiction
Choix du for
Reconnaissance et exécution
Preuve obtenue à l'étranger
Coopération des juges
Choix de la loi applicable
Loi applicable
Sharia
Amérique latine
Date: 23.09.2019 09:52:19 Heures
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